Les Statuts
TITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CREATION ET DU SIEGE
CHAPITRE I
Article 1er:
Il est créé pour une durée illimitée entre les fonctionnaires, contractuels et agents de l’Etat au sein de la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire, sans distinction d’âge, de grade, de statut, de sexe ou de religion, qui adhèrent aux présents statuts, une association mutualiste dénommée « MUTUELLES DES PERSONNELS DU TRESOR », en abrégé MUTRESOR.
Article 2:
( 1) la MUTRESOR EST APOLITIQUE
( 2) le siège de la MUTRESOR est fixé à Yaoundé
CHAPITRE II
DE L’OBJET DE LA MUTRESOR
Article 3 :
( 1) La MUTRESOR a pour objet de :
- Regrouper en son sein les fonctionnaires, contractuels et agents de l’Etat en service dans les services centraux et extérieurs de la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire, les personnels à la retraite y ayant servi, ainsi que les fonctionnaires du corps du Trésor en détachement ;
- Créer, entretenir et promouvoir des liens de solidarité et d’entraide entre ses membres et leurs familles.
- Contribuer au développement social en général.
( 2) La MUTRESOR verse des allocations et des aides à ses membres suivant des modalités prévues dans le règlement intérieur.
TITRE II
DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
CHAPITRE I
DE LA QUALITE DE MEMBRE
Article 4 : La MUTRESOR est composée :
- des membres d’honneur ;
- des membres bienfaiteurs ;
- des membres actifs ci-après désignés « Membres »
Article 5 :
Sont membre d’honneur de laMUTRESOR : tout cadre du Trésor membre du gouvernement, tout cadre du Trésor Directeur Général d’une société d’Etat, tout cadre à la retraite ayant occupé les fonctions de Directeur Général du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire, ou celle de Directeur du Trésor.
Article 6 :
Est considéré comme membre bienfaiteur, toute personne physique ou morale qui, intéressé par les objectifs poursuivis par La MUTRESOR ou pour toute autre raison, décide d’apporter sa contribution sans contrepartie à la bonne marche de celle-ci. Cette qualité est attribuée par décision du Conseil d’Administration.
Article 7 :
(1) Est membre, tout fonctionnaire, contractuel, ou agent de l’Etat en activité dans les services centraux ou extérieurs des services du Trésor ou tout fonctionnaire du Trésor de formation en service dans les structures autres que celle suscitées ou en détachement qui s’acquitte de ses droits d’adhésion et paye les cotisations dues.
(2) Toutefois, sont également membres :
-
- Les personnes de la Direction de la Coopération Financière, de la Division des assurances et de la Division de la micro-finance à condition de s’acquitter du versement de leurs cotisations trimestrielles.
- Les personnes du Trésor mis en disponibilité ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite sous réserve du paiement intégral de leurs cotisations annuelles.
Article 8 :
La qualité de membre se perd par :
- Démission
- Suspension
- Radiation
- Décès
Article 9 :
La suspension est prononcée par décision du Président du Comité National de Gestion motivée par l’organe local compétent pour tout membre reconnu coupable de faute lourde préjudiciable à l’image de La MUTRESOR.
Pendant la durée de la suspension, le membre mis en cause perd le droit aux avantages accordés par La MUTRESOR. Le membre suspendu pour non paiement de ses cotisations dues, y compris celles échues pendant la période de suspension sans effet rétroactif sur les avantages liés à la période.
Article 10 :
La radiation est constatée par le Président du Comité National de Gestion et prononcée par le Président du Conseil d’Administration. Elle intervient :
- En cas de suspension d’au moins deux années consécutives ;
- Par suite de démission, licenciement ou révocation de l’Administration ;
- Par suite de mise en cause pour détournement de fonds publics ou de toute autre acte de nature à nuire à l’image du corps du Trésor ;
- Par suite de malversations financières du membre au sein de La MUTRESOR, de faux, usage de faux ou de détournement des fonds de La MUTRESOR, sans préjudice du remboursement des sommes indûment perçues et des poursuites judiciaires
CHAPITRE II
DE L’ADMINISTRATION
Article 11 :
L’administration de la MUTRESOR est assurée par les organes ci-après :
- L’Assemblée Générale
- Le Conseil d’Administration
- Le Comité National de Gestion ;
- La Commission de Contrôle ;
- Les Comités Locaux de Gestion.
SECTION I
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 :
(1) : l’Assemblée Générale est l’organe délibérant de la MUTRESOR
Elle comprend :
- Le Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire,
- Les responsables de la Direction Générale du Trésor ayant rang du Directeur,
- L’Agent Comptable Central du Trésor,
- Le payeur Général du Trésor,
- Les Trésoriers-Payeurs Généraux,
- Le Président du Comité National de Gestion,
- Le Secrétaire Général de la MUTRESOR,
- Le Trésorier Général de la MUTRESOR,
- 13 Délégués à raison d’un Délégué par circonscription financière,
- Un représentant des agents comptables élu par l’Assemblée Générale,
- 01 Représentants des retraités élus par l’Assemblée Générale,
- 05 Délégués des services centraux de la Direction Générale du Trésor,
- Un représentant des personnels en service dans les autres administrations.
Article 13 : l’Assemblée Générale est chargée :
- De définir la politique de la MUTRESOR ;
- D’élire les membres du Conseil d’Administration autres que les membres de droit cités à l’article 16 ci-dessous et de la Commission de Contrôle ;
- D’élire les membres du Comité National de Gestion ;
- D’adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur.
Article 14 :
(1) L’Assemblée Générale se réunit tous les deux ans en session ordinaire sur la convocation du Président du Conseil d’Administration. Ce dernier préside les travaux. En cas d’empêchement après la convocation d’une session, il désigne le plus haut gradé disponible du corps des Inspecteurs du Trésor pour présider la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
(2) Elle peut également se réunir en cas de nécessité en session extraordinaire sur convocation du Président du Conseil d’Administration. Dans ce cas ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
(3) Chaque membre a droit à une voix en cas de vote. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’un mandat de représentation.
(4) Elle ne peut siéger et délibérer valablement que si les ¾ de ses membres sont présents ou représentés.
(5) Le Directeur du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire est le Président de l'Assemblée Générale.
SECTION II
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 15
Le conseil d’Administration est chargé :
- D’adopter le budget et le programme d’action de la MUTRESOR ;
- D’adopter les rapports d’activités ;
- D’examiner et d’apurer les comptes de la MUTRESOR ;
- D’arrêter le projet d’ordre du jour de l’Assemblée Générale ainsi que tous les documents soumis à cette instance ;
- De suspendre un ou plusieurs membres du Comité National de Gestion en cas de faute grave dûment constatée. Dans ce cas, il convoque immédiatement l’Assemblée Générale pour pourvoir aux postes vacants ;
- D’initier tout contrôle de gestion par l’Inspection des services du Trésor ou tout autre organe qu’il juge compétent ;
- De prendre des mesures conservatoires en cas de malversation avérée
Article 16 :
Le Conseil d’Administration de la MUTRESOR comprend 25 membres. Les membres élus ont un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Sont considérés comme membres :
- Le Directeur Général du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire du Trésor quand il est Inspecteur du Trésor,
- Le Directeur de la Comptabilité Publique,
- Le Directeur de la Trésorerie,
- Le Chef de l’Inspection Nationale des Services,
- Le Directeur de la Coopération Financière et Monétaire
- Le Chef de la Division des Assurances
- Le Chef de la Division de la Micro-Finance
- L’Agent Comptable Central du Trésor
- Le Payeur –Général du Trésor
- Les Trésoriers –Payeurs Généraux
- Le Président du Comité National de gestion
- Un représentant des retraités élu par l’Assemblée Générale,
- Un représentant des Agents Comptables élu par l’Assemblée Générale,
- 03 représentants du Personnel élus par l’Assemblée Générale
Le Directeur Général du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire est de droit Président du Conseil d’Administration.
Le Conseil D’administration se réunit en session ordinaire une fois par an. Il peut se réunit en session extraordinaire en tant que de besoin sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le Président du Comité National de Gestion rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour de la réunion du Conseil d’Administration.
SECTION III
DU COMITE NATIONAL DE GESTION
Article 17 :
( 1) organe exécutif de la MUTRESOR, le Comité National de Gestion est chargé d’en assurer l’administration courante.
( 2) il est composé de 6 membres élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Tout membre de la MUTRESOR, de bonne moralité est éligible aux fonctions du Comité National de Gestion.
Les membres du Comité de gestion résident au siège de la MUTRESOR
( 3) Les candidatures aux élections au sein de la MUTRESOR sont reçues et validées par le Conseil d’Administration avant leur transmission à l’Assemblée Générale.
( 4)Les fonctions de Membres du Comité National de Gestion sont incompatibles avec toute autre fonction au sein de la MUTRESOR.
Article 18 :
(1) Le Comité National de Gestion est composé ainsi qu’il suit :
- Un président
- Un Secrétaire Général
- Un Trésorier Général
- 03 chargés de Mission dont 02 représentants des personnels en activité et 01 représentant des personnels en retraite.
(2) Le Comité National de Gestion se réunit une fois par mois sur convocation se son Président pour examiner le rapport d’activité.
PARAGRAPHE I
DU PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DE GESTION
Article 19 :
(1) Le Président du Comité National de Gestion assure le fonctionnement régulier de la MUTRESOR. Il est l’ordonnateur principal du budget de la MUTRESOR ; à ce titre, il produit un compte administratif à la fin de chaque exercice budgétaire. Il représente la MUTRESOR en justice et dans les actes de la vie civile.
Il rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée Générale. Il doit avoir rang d’au moins Sous Directeur de l’Administration Centrale.
(2) En cas d’empêchement du Président du Comité National de Gestion, le Président du Conseil d’Administration désigne un intérimaire au sein du Comité National de Gestion en attendant l’élection du Nouveau Président.
PARAGRAPHE II
DU SECRETAIRE GENERAL
Article 20 :
(1) Le Secrétaire Général coordonne sous l’autorité du Président du Comité National de Gestion, les activités de la MUTRESOR.
A ce titre, il :
- Tient les registres du courrier ;
- Tient le fichier des adhérents ;
- Procède à la mise à jour trimestrielle du fichier des adhérents et à sa ventilation aux différentes circonscriptions financières ;
- Organise la tenue des réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Comité National de Gestion ;
- Conserve les archives de la MUTRESOR.
(2) En cas d’empêchement du Secrétaire Général, le Président du Comité National de Gestion désigne un Chargé de Mission pour assurer l’intérim.
PARAGRAPHE III
DU TRESORIER GENERAL
Article 21 :
Le Trésorier Général exécute les opérations de recettes et de dépenses de la MUTRESOR ordonnancées par le Président du Comité National de Gestion conformément aux textes de la MUTRESOR en vigueur notamment le budget.
A ce titre, il :
-tient la comptabilité des recettes et des dépenses de la MUTRESOR ;
-Adresse chaque mois un rapport financier au Président du Comité National de Gestion récapitulant toutes les opérations de recettes et de dépenses avec copie au Président du Conseil d’Administration et à la Commission de contrôle ;
-délivre les cartes de membres contresignées par le Président du Comité National de Gestion.
En cas de refus de payer une dépense par le Trésorier Général, le Président du Comité National de Gestion s’en réfère au Président du Conseil d’Administration.
En cas d’empêchement du Trésorier Général, le Président du Comité National de Gestion désigne un Chargé de Mission pour assurer l’intérim.
PARAGRAPHE IV
DES CHARGES DE MISSION
Article 22 :
Les chargés de mission exécutent toutes missions à eux confiées par le Président du Comité National de Gestion.
PARAGRAPHE V
DU COMITE LOCAL DE LA MUTRESOR
Article23 :
Le Comité Local de la MUTRESOR représente le Comité National de Gestion au niveau local. A ce titre, il assure l’animation, la gestion et la coordination des activités de la MUTRESOR au niveau de chaque circonscription financière sous la supervision du comptable centralisateur territorialement compétent.
Article 24 :
(1) Le Comité Local de la MUTRESOR est composé d’un délégué élu par les membres de la circonscription financière. Il doit avoir un grade minimum équivalent à la catégorie B ou contractuel de 8eme catégorie. Il doit résider au siège de la circonscription financière. En cas d’indisponibilité ou d’affectation, le TPG désigne un intérimaire lui-même résident au siège en attendant les élections.
(2) Le Trésorier Payeur Général en sa qualité de membre du Conseil d’administration supervise les activités de la MUTRESOR au niveau local.
Article 25 :
Le délégué local veille à la bonne marche de la MUTRESOR. A ce titre, il est chargé :
- D’assurer la tenue du fichier des membres de sa circonscription ;
- De recouvrer contre quittance des recettes ordonnancées en faveur de la MUTRESOR et de leur reversement systématique par les voies appropriées au Trésorier Général ;
- De régler des dépenses régulières autorisées par le Président du Comité National de Gestion après visa du Trésorier Payeur Général compétent ;
- De suivre les dossiers de remboursement des frais médicaux ;
- De soumettre un rapport financier mensuel au Trésorier Général en vue de la confection du rapport d’activité trimestriel,
- D’envoyer un rapport trimestriel des activités au siège de la MUTRESOR.
Article 26 :
Les dépenses au niveau local ne sont pas autorisées. La contraction des recettes et des dépenses est interdite.
Article 27 :
(1) Le Comité Local est contrôlé par la commission de contrôle ou par le chef de la circonscription financière. A l’issue du contrôle, un procès verbal est adressé au Président du Comité National de Gestion avec copie au Président du Conseil d’Administration.
(2) Tout membre du Comité Local qui se rend coupable de malversation ou dont l’inefficacité est établie à l’issu d’un contrôle visé à l’alinéa 1 ci-dessus peut être suspendu par le Président du Comité National de Gestion qui dans ce cas, demande au chef de la circonscription concernée de désigner immédiatement un intérimaire.
SECTION IV
DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
Article 28 :
La commission de contrôle assure les fonctions de commissariat aux comptes. Elle est composée de trois membres élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Article 29 :
La commission de contrôle se réunit au moins une fois par trimestre à la demande du Président du Conseil d’Administration ou à sa propre initiative.
A l’issue de chaque réunion, elle établi et adresse un procès verbal au Président du Conseil d’Administration sur la base des documents comptables reçus du Comité National de Gestion. Elle peut effectuer le contrôle des comités locaux sur proposition du Président du Conseil d’Administration ou de sa propre initiative…
Elle dépose à l’Assemblée Générale un rapport sur la situation financière de la MUTRESOR et la tenue des écritures en fin d’exercice.
Le Comité National de Gestion ne peut ni refuser, ni ajourner la communication des pièces nécessaires à une vérification de la comptabilité aux structures de contrôle.
TITRE III
DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30 :
(1) Le budget de la MUTRESOR est annuel. L’exercice budgétaire cours du 1er janvier au 31 Décembre. Le budget d’un exercice est voté au plus tard le 28 février du même exercice.
(2) Le Comité national de Gestion élabore un projet de budget soumis pour approbation au Conseil d’Administration au plus tard le 28 février.
Article 31 :
(1) La Gestion financière et comptable de la MUTRESOR est soumise aux règles des associations.
(2) Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par les comités locaux de gestion de la MUTRESOR sont centralisées par le Comité National de Gestion.
(3) Le Président du Comité National de Gestion produit un compte administratif en fin d’exercice et le Trésorier Général un compte de gestion.
Ces deux documents accompagnés d’un Certificat d’Accord sont transmis au plus tard deux mois après la fin de l’exercice au Conseil d’Administration pour examen.
Article 32 :
Les recettes et les dépenses sont inscrites dans un budget en équilibre.
CHAPITRE I
DES RECETTES DE LA MUTRESOR
Article 33 :
Les recettes de la MUTRESOR proviennent :
- des souscriptions des membres bienfaiteurs et honoraires ;
- des droits d’adhésion et cotisation des membres ;
- de la quote –part du produit des pénalités ;
- de la quote –part des recettes du « BULLETIN DU TRESOR »
- des intérêts des fonds placés ou déposés auprès des établissements financiers ;
- de la quote –part du produit des Centimes Additionnels Communaux et pénalités d’assiette ;
- des produits des activités de la MUTRESOR etc.
Article 34 :
Les droits d’adhésion et les taux de cotisations sont fixés par le règlement intérieur
CHAPITRE II
DES DEPENSES DE LA MUTRESOR
Article 35 :
Les dépenses de la MUTRESOR comprennent les charges de gestion et les charges d’assistance.
Les charges de la gestion comprennent :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement
Les charges d’assistance comprennent :
- l’allocation de décès ;
- l’allocation de naissance
- la prime de départ à la retraite ;
- l’allocation de mariage ;
- les primes d’assurances
- l’assistance aux organismes sociaux…
Seuls peuvent prétendre aux prestations ci-dessus les membres qui n’accusent pas plus de deux trimestres consécutifs de retard dans le paiement de leurs cotisations.
CHAPITRE III
DE LA GESTION DES COMPTES DE LA MUTRESOR
Article 36 :
(1) il est ouvert un ou plusieurs comptes (bancaires, Trésor ou CCP) au lieu du siège au nom de la MUTRESOR sur autorisation expresse du Président du Conseil d’Administration.
(2) Il est ouvert des comptes (bancaires, Trésor ou CCP) dans les chefs lieux des circonscriptions financières au nom de la MUTRESOR sur autorisation expresse du Président du Conseil d’Administration.
(3) Tout retrait de fonds d’un compte est soumis au respect de l’obligation de double signature :
- Au niveau national, les actes de retrait de fonds sont signés du Trésorier Général et consignés par le Président du Comité National de Gestion ou le Secrétaire Général ;
- Au niveau local, les actes de retrait de fonds sont signés par le délégué local et consignés par el Trésorier Payeur Général.
(4) En cas d’empêchement ou de refus de payer, les dispositions de l’article 21 ci-dessus s’impliquent.
TITRE IV
DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 37 :
La Mutuelle des personnels du Trésor hérite du patrimoine de la « Mutuelle du Personnel de la Direction du Trésor ».
Article 38 :
Les frais médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire sont pris en charge par une compagnie d’assurance agréée par le MUTRESOR.
Article 39 :
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande des 2/3 des membres de l’Assemblée général.
Dans ce cas, les membres de l’Assemblée générale sont convoqués au moins un mois avant la date fixée, par lettre individuelle dument notifiée et indiquant l’ordre du jour.
Toute proposition de modification doit être approuvée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 au moins des membres présents.
Article 40 :
La dissolution de la MUTRESOR ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 au moins des membres de droit présents.
Cette Assemblée générale, outre la dissolution règle par délibération la dévolution du patrimoine de la MUTRESOR.
Article 41 :
Un règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de la MUTRESOR.
Article 42 :
Les présents statuts, présentés en français et en anglais entre en vigueur après leur approbation par l’Assemblée Générale de la MUTRESOR.
