Les Statuts - TITRE III DES DISPOSITIONS FINANCIERES

 TITRE III

DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 30 :

(1)   Le budget de la MUTRESOR est annuel. L’exercice budgétaire cours du 1^er janvier au 31 Décembre. Le budget d’un exercice est voté au plus tard le 28 février du même exercice.

(2)   Le Comité national de Gestion élabore un projet de budget soumis pour approbation au Conseil d’Administration au plus tard le 28 février.

Article 31 :

(1)   La Gestion financière et comptable de la MUTRESOR  est soumise aux règles des associations.

(2)   Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par les comités locaux de gestion de la MUTRESOR sont centralisées par le Comité National de Gestion.

(3)   Le Président du Comité National de Gestion produit un compte administratif en fin d’exercice et le Trésorier Général un compte de gestion.

Ces deux documents accompagnés d’un Certificat d’Accord sont transmis au plus tard deux mois après la fin de l’exercice au Conseil d’Administration pour examen.

Article 32 :

Les recettes et les dépenses sont inscrites dans un budget en équilibre.