Les Statuts - SECTION IV DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
SECTION IV
DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
Article 28 :
La commission de contrôle assure les fonctions de commissariat aux comptes. Elle est composée de trois membres élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Article 29 :
La commission de contrôle se réunit au moins une fois par trimestre à la demande du Président du Conseil d’Administration ou à sa propre initiative.
A l’issue de chaque réunion, elle établi et adresse un procès verbal au Président du Conseil d’Administration sur la base des documents comptables reçus du Comité National de Gestion. Elle peut effectuer le contrôle des comités locaux sur proposition du Président du Conseil d’Administration ou de sa propre initiative…
Elle dépose à l’Assemblée Générale un rapport sur la situation financière de la MUTRESOR et la tenue des écritures en fin d’exercice.
Le Comité National de Gestion ne peut ni refuser, ni ajourner la communication des pièces nécessaires à une vérification de la comptabilité aux structures de contrôle.