Les Statuts - PARAGRAPHE V DU COMITE LOCAL DE LA MUTRESOR
PARAGRAPHE V
DU COMITE LOCAL DE LA MUTRESOR
Article23 :
Le Comité Local de la MUTRESOR représente le Comité National de Gestion au niveau local. A ce titre, il assure l’animation, la gestion et la coordination des activités de la MUTRESOR au niveau de chaque circonscription financière sous la supervision du comptable centralisateur territorialement compétent.
Article 24 :
(1) Le Comité Local de la MUTRESOR est composé d’un délégué élu par les membres de la circonscription financière. Il doit avoir un grade minimum équivalent à la catégorie B ou contractuel de 8eme catégorie. Il doit résider au siège de la circonscription financière. En cas d’indisponibilité ou d’affectation, le TPG désigne un intérimaire lui-même résident au siège en attendant les élections.
(2) Le Trésorier Payeur Général en sa qualité de membre du Conseil d’administration supervise les activités de la MUTRESOR au niveau local.
Article 25 :
Le délégué local veille à la bonne marche de la MUTRESOR. A ce titre, il est chargé :
- D’assurer la tenue du fichier des membres de sa circonscription ;
- De recouvrer contre quittance des recettes ordonnancées en faveur de la MUTRESOR et de leur reversement systématique par les voies appropriées au Trésorier Général ;
- De régler des dépenses régulières autorisées par le Président du Comité National de Gestion après visa du Trésorier Payeur Général compétent ;
- De suivre les dossiers de remboursement des frais médicaux ;
- De soumettre un rapport financier mensuel au Trésorier Général en vue de la confection du rapport d’activité trimestriel,
- D’envoyer un rapport trimestriel des activités au siège de la MUTRESOR.
Article 26 :
Les dépenses au niveau local ne sont pas autorisées. La contraction des recettes et des dépenses est interdite.
Article 27 :
(1) Le Comité Local est contrôlé par la commission de contrôle ou par le chef de la circonscription financière. A l’issue du contrôle, un procès verbal est adressé au Président du Comité National de Gestion avec copie au Président du Conseil d’Administration.
(2) Tout membre du Comité Local qui se rend coupable de malversation ou dont l’inefficacité est établie à l’issu d’un contrôle visé à l’alinéa 1 ci-dessus peut être suspendu par le Président du Comité National de Gestion qui dans ce cas, demande au chef de la circonscription concernée de désigner immédiatement un intérimaire.
