Les Statuts - CHAPITRE III DE LA GESTION DES COMPTES DE LA MUTRESOR

 TITRE IV

DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 37 :

La Mutuelle des personnels du Trésor hérite du patrimoine de la « Mutuelle du Personnel de la Direction du Trésor ».

Article 38 :

Les frais médicaux, d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire sont pris en charge par une compagnie d’assurance agréée par le MUTRESOR.

Article 39 :

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration ou  à la demande des 2/3 des membres de l’Assemblée général.

Dans ce cas, les membres de l’Assemblée générale sont convoqués au moins un mois avant la date fixée, par lettre individuelle dument notifiée et indiquant l’ordre du jour.

Toute proposition de modification doit être approuvée par l’Assemblée Générale à la majorité des 2/3 au moins des membres présents.

Article 40 :

La dissolution de la MUTRESOR ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 au moins des membres de droit présents.

Cette Assemblée générale, outre la dissolution règle par délibération la dévolution du patrimoine de la MUTRESOR.

Article 41 :

 Un règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de la MUTRESOR.

Article 42 :

Les présents statuts, présentés en français et en anglais entre en vigueur après leur approbation par l’Assemblée Générale de la MUTRESOR.