Les Statuts - CHAPITRE III DE LA GESTION DES COMPTES DE LA MUTRESOR

 CHAPITRE III

DE LA GESTION DES COMPTES DE LA MUTRESOR

Article 36 :

(1)   il est ouvert un ou plusieurs comptes (bancaires, Trésor ou CCP) au lieu du siège au nom de la MUTRESOR sur autorisation expresse du Président du Conseil d’Administration.

(2)   Il est ouvert des comptes (bancaires, Trésor ou CCP) dans les chefs lieux des circonscriptions financières au nom de la MUTRESOR sur autorisation expresse du Président du Conseil d’Administration.

(3)   Tout retrait de fonds d’un compte est soumis au  respect de  l’obligation de double signature :

-          Au niveau national, les actes de retrait de fonds sont signés du Trésorier Général et consignés par le Président du Comité National de Gestion ou le Secrétaire Général ;

-          Au niveau local, les actes de retrait de fonds sont signés par le délégué local et consignés par el Trésorier Payeur Général.

(4)   En cas d’empêchement ou de refus de payer, les dispositions de l’article 21 ci-dessus s’impliquent.