Les Statuts - TITRE II DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

TITRE II

DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

CHAPITRE I

DE LA QUALITE DE MEMBRE

Article 4 : La MUTRESOR est composée :

-          des membres d’honneur ;

-          des membres bienfaiteurs ;

-          des membres actifs ci-après désignés « Membres »

Article 5 :

Sont membre d’honneur de laMUTRESOR : tout cadre du Trésor membre du gouvernement, tout cadre du Trésor Directeur Général d’une société d’Etat, tout cadre à la retraite ayant occupé les fonctions de Directeur Général du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire, ou celle de Directeur du Trésor.

Article 6 :

Est considéré comme membre bienfaiteur, toute personne physique ou morale qui, intéressé par les objectifs poursuivis par La MUTRESOR ou pour toute autre raison, décide d’apporter sa contribution sans contrepartie à la bonne marche de celle-ci. Cette qualité est attribuée par décision du  Conseil d’Administration.

Article 7 :

(1)   Est membre, tout fonctionnaire, contractuel, ou agent de l’Etat en activité dans les services centraux ou extérieurs des services du Trésor ou tout fonctionnaire du Trésor de formation en service dans les structures autres que celle suscitées ou en détachement qui s’acquitte de ses droits d’adhésion et paye les cotisations dues.

(2)   Toutefois, sont également membres :

• • Les personnes de la Direction de la Coopération Financière, de la Division des assurances et de la Division de la micro-finance à condition de s’acquitter du versement de leurs cotisations trimestrielles.
  • Les personnes du Trésor mis en disponibilité ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite sous réserve du paiement intégral de leurs cotisations annuelles.

Article 8 :

La qualité de membre se perd par :

-          Démission

-          Suspension

-          Radiation

-          Décès

Article 9 :

La suspension est prononcée par décision du Président du Comité National de Gestion  motivée par l’organe local compétent pour tout membre reconnu coupable de faute lourde préjudiciable à l’image de La MUTRESOR.

Pendant la durée  de la suspension, le membre mis en cause perd le droit aux avantages accordés par La MUTRESOR. Le membre suspendu pour non paiement de ses cotisations dues, y compris celles échues pendant la période de suspension sans effet rétroactif sur les avantages liés à la période.

Article 10 :

La radiation est constatée par le Président du Comité National de Gestion et prononcée par le Président du Conseil d’Administration. Elle intervient :

-          En cas de suspension d’au moins deux années consécutives ;

-          Par suite de démission, licenciement ou révocation de l’Administration ;

-          Par suite de mise en cause pour détournement de fonds publics ou de toute autre acte de nature à nuire à l’image du corps du Trésor ;

-          Par suite de malversations financières du membre au sein de  La MUTRESOR, de faux, usage de faux ou de détournement des fonds de La MUTRESOR, sans préjudice du remboursement des sommes indûment perçues et des poursuites judiciaires

 CHAPITRE II

DE L’ADMINISTRATION

Article 11 :

L’administration  de la  MUTRESOR est assurée par les organes ci-après :

-          L’Assemblée Générale

-          Le Conseil d’Administration

-          Le Comité National de Gestion ;

-          La Commission de Contrôle ;

-          Les Comités Locaux de Gestion.

SECTION I

DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 :

(1)   : l’Assemblée Générale est l’organe délibérant de la MUTRESOR

Elle comprend :

-          Le Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire,

-          Les responsables de la Direction Générale du Trésor ayant rang du Directeur,

-          L’Agent Comptable Central du Trésor,

-          Le  payeur Général du Trésor,

-          Les Trésoriers-Payeurs Généraux,

-           Le Président du Comité National de Gestion,

-          Le Secrétaire Général  de la MUTRESOR,

-           Le Trésorier Général de la MUTRESOR,

-           13 Délégués à raison d’un Délégué par circonscription financière,

-          Un représentant  des agents comptables élu  par l’Assemblée Générale,

-          01 Représentants des retraités élus par l’Assemblée Générale,

-          05 Délégués des services centraux de la Direction Générale du Trésor,

-          Un représentant des personnels en service  dans les autres administrations.

Article 13 : l’Assemblée Générale est chargée :

-          De définir la politique de la MUTRESOR ;

-          D’élire les membres du Conseil d’Administration autres que les membres de droit cités à l’article 16 ci-dessous et de la Commission de Contrôle ;

-          D’élire les membres du Comité National de Gestion ;

-          D’adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur.

Article 14 :

 (1) L’Assemblée Générale se réunit tous les deux ans en session ordinaire sur la convocation du Président  du Conseil d’Administration. Ce dernier préside les travaux. En cas d’empêchement après la convocation d’une session, il désigne le plus haut gradé disponible du corps des Inspecteurs du Trésor pour présider la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple  des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

(2)  Elle peut également se réunir en cas de nécessité en session extraordinaire sur convocation du Président  du Conseil  d’Administration. Dans ce cas ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

(3) Chaque membre a droit à une voix en cas de vote. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’un mandat de représentation.

(4) Elle ne peut siéger et délibérer valablement que si  les ¾ de ses membres sont présents ou représentés.

(5) Le Directeur du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire est le Président de l'Assemblée Générale.