Le Règlement Intérieur
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Le présent règlement intérieur fixe et complète les modalités d’application
des statuts de la Mutuelle du Trésor en abrégé « MUTRESOR » et en détermine le fonctionnement
Article 2 :
(1) L’adhésion à la MUTRESOR s’effectue selon les conditions ci-après :
- adhésion obligatoire pour le personnel en activité au sens de l’Article 7 alinéa 1 des statuts. Dans ce cas, le droit d’adhésion est précompté d’office sur les remises trimestrielles servies au personnel ;
Adhésion facultative pour les pensionnés, les personnels mis en disponibilité, Dans ce cas, les droits d’adhésion et les cotisations annuelles sont versées soit intégralement au début de l’exercice et au plus tard le 30 juin..
L’adhésion des conjoints et enfants légitimes des membres quel que soit leur statut est facultative et obéit aux conditions énumérées ci-dessus.
(2) Une fiche de renseignement dont le modèle est joint en annexe indiquant la composition de la famille alignée est remplie et signée par chaque membre au début de chaque année. Cette fiche sert de base pour le calcul des cotisations dues.
Article 3 :
Les frais d’adhésion et le produit des cotisations restent acquis à la MUTRESOR. Il n’est réservé aux membres que des prestations.
Article 4 :
Nul ne peut être éligible à un poste de responsabilité au sein de la MUTRESOR s’il n’est à jour de ses cotisations.
CHAPITRE II
DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA MUTRESOR
A- DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 5 :
1) L’Assemblée générale se réunit en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires dans les conditions prévues aux articles 12, 13 et 14 des statuts.
2) Les convocations aux sessions de l’Assemblée Générale ordinaire sont adressées aux membres au moins un mois avant ladite session en même temps que l’ordre du jour.
3) Les convocations aux sessions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont adressées quinze jours au moins avant la date de la session, ce délai pouvant être réduit à cinq jours en cas d’urgence.
Article 6 :
(1) Le Président du Conseil d’Administration assume les fonctions de Président de l’Assemblée Générale. En cas d’empêchement après la convocation d’une session, il désigne un président de séance tel que prévu à l’article 14 des statuts.
(2) Le Président de l’Assemblée Générale dirige les débats, passe la parole à tour de rôle et, le cas échéant, le retire.
Article 7 :
Le Président du Comité National de Gestion présente à l’Assemblée Générale un rapport d’activité du Comité National de Gestion.
L’assemblée Générale entend d’une manière générale, les comptes rendus inscrits à l’ordre du jour et en débat.
Elle peut constituer des commissions chargées de la préparation de ses décisions sous forme de résolutions ou de recommandations.
Article 8 :
Les rapports des commissions et les projets de résolutions ou de recommandations sont soumis aux débats et à l’adoption de l’Assemblée Générale en séance plénière.
Article 9 :
1) Les représentants des personnels en activité, en détachement, en retraite ou mis en disponibilité sont élus par leurs pairs lors de l’Assemblée Générale ordinaire.
2) L’Agent Comptable Central du Trésor, le Payeur Général du Trésor et les Trésorier –Payeurs Généraux entant que membres de droit du Conseil d’Administration, organisent les élections des représentants des personnels dans leurs circonscriptions respectives et supervisent les activités des comités locaux.
B-DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 10 :
Les 05 autres membres du Conseil d’Administration sont élus par bulletin secret au scrutin uninominal à un tour. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Article 11 :
Le Président du Conseil d’Administration est compétent pour recevoir, et faire valider les candidatures aux postes de responsabilités au sein de la MUTRESOR.
Article 12 :
1) Les convocations aux sessions du Conseil d’Administration sont adressées aux membres au moins quinze jours avant ladite session. Toutefois, ce délai peut être réduit à deux jours au moins en cas d’urgence.
2) L’ordre du jour et les documents de travail sont remis aux membres en même temps que les convocations.
Article 13 :
3) Le Conseil d’Administration ne peut valablement siéger et délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Cette représentation est matérialisée par un mandat dûment délivré par le membre titulaire.
4) Chaque membre a droit à une voix en cas de vote.
5) Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 14 :
Les membres du Conseil d’Administration perçoivent à l’occasion de leurs travaux des indemnités de sessions aux taux ci-dessous :
- Président du Conseil d’Administration :………100 000 F CFA
- Membres :…………………............……………50 000 F CFA
Article 15 :
(1) Les membres du Comité National de Gestion perçoivent une indemnité de gestion trimestrielle conformément aux taux ci-après :
- Président :…………………………………100 000 F CFA
- Secrétaire Général :……………………… 75 000 F CFA
- Trésorier Général :………………………100 000 F CFA
- Chargé de mission :………………………60 000 F CFA
(2) Les membres du Comité Local de Gestion perçoivent des indemnités de gestion trimestrielles conformément aux taux ci-après :
- Le Délégué local :………………………….60 000 F CFA
- Les Délégués des services centraux :………25 000 F CFA
- Article 16 :
1) Le Président du Comité National de Gestion est ordonnateur des recettes et des dépenses de la MUTRESOR.
2) Les recettes de la MUTRESOR sont encaissées par le Trésorier Général au niveau central et par le Délégué au niveau régional au vue d’un bulletin de recettes. Elles donnent lieu à la délivrance d’un reçu tiré d’un carnet à souche.
3) Les recettes encaissées par les Délégués locaux sont systématiquement reversées au Trésorier Général qui les centralise.
4) Le Trésorier Général et les Délégués ont l’obligation de communiquer aux membres la situation de leurs cotisations trimestrielles chaque fois qu’ils en sont saisis et obligatoirement une fois par an.
5) Les dépenses de la MUTRESOR sont ordonnancées par le Président du Comité National de Gestion sur la base d’une ordonnance de paiement appuyée de pièces justificatives. Elles ne sont payées que par le Trésorier Général ou par les Délégués sur les fonds mis à leur disposition par le Trésorier Général.
6) Les recettes encaissées et les dépenses payées sont comptabilisées immédiatement par le Trésorier Général dans les livres comptables appropriés.
Article 17 :
Le Trésorier Général adresse un rapport financier trimestriel au Président du Comité National de Gestion et au Président du Conseil d’Administration avec copie à la commission de contrôle.
D- DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
Article 18 :
(1) Les membres de la Commission de Contrôle sont élus en même temps que ceux du Comité National de Gestion et dans les conditions prévues aux articles 7 et 28 des statuts.
(2) Ils perçoivent une indemnité trimestrielle de 60 000 F CFA
CHAPITRE III
DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19 :
Les droits d’adhésion sont fixés à 10 000 F CFA par membre payable une seule fois.
Chaque membre s’acquitte d’une cotisation trimestrielle dont le montant est calculé ainsi qu’il suit :
- Prélèvement obligatoire pour les membres :
- Groupe 1 : Directeurs, Directeurs adjoints, Sous –directeurs et Assimilés : 25 000 F CFA ;
- Groupe 2 : Tous les Chefs de service, les Cadres de catégories A et B et les contractuels de 10e catégorie et plus : 10 000 F CFA ;
- Groupe 3 : Autres : 5000 F CFA.
- Prélèvement facultatif pour les conjoints assurés :
- Groupe 1 : Directeurs, Directeurs adjoints, Sous-directeurs et Assimilés : 10 000 FCFA par personne assurée ;
- Groupe 2
- Groupe 3 : Autres : 5000 F CFA
Les conjoints sont assurés dans le collège 2 par la compagnie d’assurance.
- Prélèvement facultatif pour les enfants légitimes assurés :
- Groupe 1 :
- Groupe 2 : Tous les Chefs de Service, les Cadres de catégories A et B et les contractuels de 10e catégories et plus : 5000 F CFA par personne assurée ;
- Groupe 3 : Autres : 3000 F CFA
Les enfants sont assurés dans le collège 2 par la compagnie d’assurance.
Article 20 :
1) Les cotisations annuelles sont précomptées obligatoirement quatre fois l’an sur les remises trimestrielles. Toutefois, les retraités et le personnel en détachement effectuent les versements auprès du Trésorier Général en une seule tranche ou à défaut par versements mensuels au plus tard le 30 juin.
2) Les droits d’adhésion et les cotisations des membres ne sont pas remboursables quel que soit le cas.
DES ALLOCATIONS DE DECES
Article 21 :
1/ Le décès d’un membre de la MUTRESOR donne droit au versement des frais d’obsèques suivant les taux ci-après :
- Groupe 1 :………………………1 500 000 F CFA
- Groupe 2 : ………………………1 000 000 F CFA
- Groupe 3 :……………………….500 000 F CFA
2/ En cas de décès d’un conjoint assuré, en plus d’une gerbe fleur d’un montant de 100 000 F CFA, le membre reçoit de la MUTRESOR une assistance suivant les taux ci-après :
- Groupe 1 :………………………….. 250 000 F CFA
- Groupe 2 : …………………………..200 000 F CFA
- Groupe 3 :……………………………100 000 F CFA
3/ En cas de décès d’un enfant assuré, le membre reçoit de la MUTRESOR une assistance de 100 000 F CFA
SECTION II
DE L’ALLOCATION DE NAISSANCE
Article 22 :
Chaque naissance donne droit à une allocation de cinquante mille (50 000) F CFA par enfant légitime.
SECTION III
DE L’ALLOCATION DE MARIAGE
Article 23 :
A l’occasion de son mariage civil, une allocation est octroyée au membre suivant les taux ci-après :50 000FCFA.
SECTION IV
DE LA PRIME DE DEPART EN RETRAITE
Article 24 :
Le membre admis à faire valoir ses droits à la retraite reçoit une prime dont le montant est déterminé ainsi qu’il suit :
- Groupe 1 :………………………….. 300 000 F CFA
- Groupe 2 : …………………………..200 000 F CFA
- Groupe 3 :……………………………150 000 F CFA
SECTION V
FRAIS MEDICAUX ET D’HOSPITALISATION
Article 25 :
La couverture des frais médicaux et d’hospitalisation est assurée par une compagnie d’assurance agrée et suivant les modalités définies dans le contrat d’assurance.
Article 26 :
(1) La police d’assurance au titre d’assurance maladie couvre :
- Les soins internes ;
- Les soins externes ;
- Les accouchements ;
- Les consultations dentaires ;
- Les consultations ophtalmologiques.
(2) Les interventions chirurgicales, les radiothérapies, les traitements en sanatorium ou les analyse médicales suivant les modalités qui figurent dans le contrat d’assurance.
(3) Les verres médicaux sont remboursés selon les modalités qui figurent dans le contrat d’assurance.
Article 27 :
Nul ne peut bénéficier au cours d’un même exercice financier de remboursements supérieurs au plafond des remboursements tel que prévus dans le contrat d’assurance.
SECTION VI
DISPOSITION DIVERSES ET FINALES
Article 28 :
(1) En cas de surveillance d’un événement donnant droit aux prestations servies par la MUTRESOR, le Comité National de Gestion ou le Comité Local de Gestion doit être saisi dans les plus brefs délais par le bénéficiaire, sa famille, le Délégué de la MUTRESOR ou par le chef de poste comptable dont dépend le bénéficiaire ou ses ayants droits.
(2) Dès réception de cette annonce, le Président du Comité National de Gestion au niveau central en liaison avec le Délégué Local s’exécute conformément aux dispositions des articles 36 et suivants des statuts.
Article 29 :
Toutes les fois que des obsèques sont organisées, la MUTRESOR doit être représentée.
Article 30 :
En cas de pluralité de conjointes, l’allocation de décès du conjoint est versée aux ayants droits.
Article 31 :
Les taux d’adhésion, de cotisation, de prestations et d’indemnités définis dans les présents statuts sont susceptibles de modifications par délibération du Conseil d’Administration.
Article 32 :
Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption et ne peut être modifié que par l’Assemblée Générale.
