Le Règlement Intérieur - SECTION VI DISPOSITION DIVERSES ET FINALES

 SECTION VI

DISPOSITION DIVERSES ET FINALES

Article 28 :

(1)   En cas de surveillance d’un événement donnant droit aux prestations servies par la MUTRESOR, le Comité National de Gestion ou le Comité Local de Gestion doit être saisi dans les plus brefs délais par le bénéficiaire, sa famille, le Délégué de la MUTRESOR ou par le chef de poste comptable dont dépend le bénéficiaire ou ses ayants droits.

(2)   Dès réception de cette annonce, le Président du Comité National de Gestion au niveau central en liaison avec le Délégué Local s’exécute conformément aux dispositions des articles 36 et suivants des statuts.

Article 29 :

Toutes les fois que des obsèques sont organisées, la MUTRESOR doit être représentée.

Article 30 :

En cas de pluralité de conjointes, l’allocation de décès du conjoint est versée aux ayants droits.

Article 31 :

Les taux d’adhésion, de cotisation, de prestations et d’indemnités définis dans les présents statuts sont  susceptibles de modifications par délibération  du Conseil d’Administration.

Article 32 :

Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption et ne peut être modifié que par l’Assemblée Générale.